CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

DES ACTIVITES SOCIALES DE LA CMCAS DE THIONVILLE

 

Dans un souci de transparence avec ses bénéficiaires, le Conseil d’Administration de la CMCAS[I] de Thionville dans sa délibération du conseil d’administration du 18/03/2021 a décidé d’organiser toutes les activités qu’elle propose dans le cadre des conditions générales détaillées ci-dessous.

Celles-ci sont applicables à l’ensemble des activités organisées pour les bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités de ceux-ci.

Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

 

Préambule

CMCAS de THIONVILLE (dénommée CMCAS dans le présent texte)

29 RUE LAYDECKER

57100 THIONVILLE

La CMCAS propose aux agents des Industries Electrique et Gazière, ouvrants droit[II] aux activités sociales ainsi qu’à leur famille (dénommés bénéficiaires dans le présent texte), une offre d’activités locales, dans les domaines de la Jeunesse, du Sport, de la Culture, des Séjours & Voyages, et de la Billetterie.

Le contenu de ces activités ainsi que les tarifs de référence sont présentés par le support de communication destiné aux bénéficiaires (Flyers, Plaquettes, Journal de la CMCAS, Page Facebook, newsletter, ou toute autre forme de communication). Ils sont également disponibles sur le site internet de la CMCAS : thionville.cmcas.com

 

I/ Généralités

Toute inscription à une activité proposée par la CMCAS, implique l’acceptation sans réserve par l’ouvrant droit et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente des activités sociales de la CMCAS de Thionville.

Le fait, pour la CMCAS, de ne pas se prévaloir de l’une ou plusieurs des dispositions des conditions générales ne saurait être assimilé à une renonciation

Ces conditions générales s’appliquent également à toute personne participant aux activités proposées par la CMCAS.

Tout autre document que ceux cités dans les présentes conditions générales de ventes des activités sociales de la CMCAS de Thionville n’a qu’une valeur informative et indicative et ne saurait se substituer à celles-ci.

Les conditions générales peuvent être complétées par des informations propres aux différentes activités proposées. Ces informations viennent compléter les présentes conditions générales voir modifier ponctuellement certaines dispositions, où les conditions générales des prestataires remplacent celles de la CMCAS. Ces informations seront portées à la connaissance des bénéficiaires sur les supports de communication. Elles concernent principalement les activités de voyages mais pas exclusivement.

II/ Les prestations

Les éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion des activités sociales proposées par la CMCAS, les critères d’affectations particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont présentés sur le support de communication à destination du bénéficiaire (Flyers, Plaquettes, Journal de la CMCAS, Page Facebook, ou toute autre forme de communication). Ils sont également disponibles à la CMCAS, en SLVie et sur notre site internet sur : thionville.cmcas.com

La validation des CGV[III] de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III/ Les conditions d’accès

Les personnes inscrites sur l’attestation Activ’[IV] peuvent bénéficier de l’offre d’activités de la CMCAS :

•      l’ouvrant droit,
•      l’ayant droit[V] conjoint(e), concubin(e), pacsé(e),
•      les enfants ayants droit,
•      les autres ayants droit[VI],
•      les tiers bénéficiaires[VII]

Pour les activités spécifiques ouvertes à une tranche d’âges ou un type de population, seules les personnes inscrites sur l’attestation Activ’ répondant aux critères pourront en bénéficier.

Des invités extérieurs pourraient être pris en compte s’il reste des places disponibles après la clôture des inscriptions

Situation de handicap :

Les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. Les personnes concernées doivent prendre contact avec la CMCAS afin de se faire connaître et de déterminer si l’activité répond aux critères de leur handicap. Si tel est le cas, tout sera mis en œuvre pour mettre en place un accueil adapté et l’accompagnement nécessaire tout au long de l’activité ou du séjour.

IV/Les inscriptions

Les bénéficiaires peuvent s’inscrire, avant la date de forclusion, directement :

•      auprès d’un(e) technicien(ne) Conseil Promotion de la CMCAS de Thionville,
•      en envoyant la fiche d’inscription par courrier postal ou mail à l’adresse suivante : thionville.cmcas365@asmeg.org
•      par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS : mesactivites-thionville.ccas.fr

Les demandes sont collectées et centralisées pour traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusions sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS selon les modalités indiquées en préambule et dans le paragraphe II des présentes conditions générales.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci.

Pour les activités sans limitation en nombre, l’inscription sera effective sous réserve du règlement de la participation financière. Un avis d’affectation sera envoyé dès validation de l’inscription et son règlement total.

Pour les activités ayant une limitation en nombre de participants et soumises au système d’affectation, l’ensemble des demandes sera regroupé jusqu’à la date de forclusion et soumis au traitement informatique « Tour de rôle ».

A l’issue de ce traitement, l’ouvrant droit reçoit un avis d’affectation, lui indiquant le résultat de sa demande d’inscription après le tour de rôle, ainsi que le montant total de la participation à régler et les modalités de paiement (montant et échéancier).Cette avis sera envoyé par courrier ou par mail, sous 15 jours ouvrés après la date de forclusion.

Son inscription sera effective sous réserve du règlement de sa participation financière indiquée et selon l’échéancier indiqué dans cet avis.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du (des) prestataire (s).

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

  

V/ Le principe d’affectation

Toute inscription à une activité ayant un nombre de places limitées se fera par le système d’affectation décrit au paragraphe VI des présentes conditions générales.

Pour les autres activités sans limitation en nombre de participants, l’inscription se fera au fil de l’eau, de la date d’ouverture des inscriptions jusqu’à la date de forclusion tel qu’indiqué sur les supports de communications. Celle-ci sera effective dès réception du règlement de la totalité de la participation financière attendue.

En cas où l’activité sera complète, les bénéficiaires seront placés sur liste d’attente et un avis de non-affectation leur sera envoyé par mail ou par courrier. Ils seront recontactés par l’équipe Conseil Promotion de la CMCAS en cas de désistement de l’un des participants.

Un avis d’affectation ou non-affecté sera transmis par mail ou par courrier à l’ouvrant-droit.

VI/ Le système d’affectation

Les activités ayant un nombre de places limitées seront traitées par le système d’affectation. Ce principe basé sur une égalité des chances institue un tour de rôle entre les bénéficiaires et permet l’accès aux activités proposées au plus grand nombre.

Ce tour de rôle permet à la CMCAS de traiter en une seule fois l’ensemble des demandes parvenues dans les délais indiqués au paragraphe IV des présentes conditions générales. Ce tour ayant lieu à minima deux jours ouvrés après la date de forclusion, afin de garantir l’acheminement postal des dernières inscriptions.

Les critères d’affectations par ordre croissant sont les suivants :

•   Participation à une activité similaire l’année N-1
•   Ordre d’arrivée de l’inscription

Un avis d’affectation ou non-affecté sera transmis par mail ou par courrier à l’ouvrant-droit.

 

VII/ La tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour, dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social, et s’applique au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarification unique.

Le taux de participation appliquée est défini à partir des règles budgétaires validées par la Conseil d’Administration selon les modalités définies ci-après :

VII.A Le tarif de référence

Le tarif de référence est fonction de l’activité proposée. Celui-ci est indiqué sur les différents supports de communication destinés aux bénéficiaires et sur le site internet de la CMCAS. C’est à partir de ce tarif de référence que sera déterminé le montant de la participation financière de chaque participant.

VII.B Le calcul de la participation financière

Certaines activités proposées sont à prix coutant sans intervention de la CMCAS, la participation financière sera donc égale au tarif de référence.

Pour les activités avec une prise en charge de la CMCAS, celle-ci varie de 25% à 75% suivant le coefficient social. La grille de répartition est définie annuellement et validée en Conseil d’Administration de la CMCAS. Cette grille est communiquée systématiquement sur les supports de communication de l’activité et sur demande en contactant la CMCAS au 03 82 59 59 20.

VII.C  La tarification des invités

Pour les activités à tarification sans intervention financière de la CMCAS, le tarif sera identique à celui des bénéficiaires.

Pour les activités à tarification avec intervention financière de la CMCAS, le tarif appliqué sera le tarif de référence (sans la subvention de la CMCAS).

Dans tous les cas, l’ouvrant droit est le seul interlocuteur de la CMCAS concernant ses invités. C’est lui qui aura la charge de régler leur participation financière et l’ouvrant droit reste responsable de l’ensemble des agissements de ses invités, dont il est le garant.

 

VIII/ Les modalités de règlement

En fonction de l’activité, un acompte ou la totalité de la participation peut être demandé dès l’inscription, ces informations sont indiquées dans les supports de communications destinés aux bénéficiaires.

Pour toutes les activités soumises au système d’affectation, le bénéficiaire reçoit de la CMCAS un avis d’affectation. Ce document lui indique le résultat de sa demande d’inscription après le tour de rôle, ainsi que le montant total de la participation à régler et les modalités de paiement (montant et échéancier).

Le règlement peut être réalisé par carte bancaire, par chèque à l’ordre de la CMCAS de Thionville ou en espèces (paiement jusqu’à 1000 euros maximum) auprès de l’Antenne de Thionville ou de la Slvie.

Pour toutes les activités hors séjour, le solde est à régler au plus tard 10 jours ouvrés avant le date de réalisation de l’activité, sauf indications contraires dans les conditions particulières de la dite activité.

Pour les achats via la boutique « Mes Activités » de la CMCAS :

L’ouvrant droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 1000 euros, pour toutes les activités hors voyage.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour les Séjours-Voyages :

•   Contexte 1 : PROPOSITON D’UN VOYAGE 24 MOIS AVANT LA DATE DU DEPART
•          A l’inscription, le bénéficiaire doit s’acquitter d’un acompte équivalent à 20% du montant.
•          A J-18 mois : le bénéficiaire doit s’acquitter de 30 % du montant.
•          A J-12 mois : le bénéficiaire doit s’acquitter de 30 % du montant.
•          A J-6 mois : le bénéficiaire doit s’acquitter de 20% du montant

•   Contexte 2 : PROPOSITION D’UN VOYAGE 12 MOIS AVANT LA DATE DU DEPART
•          A l’inscription, le bénéficiaire doit s’acquitter d’un acompte de 50% du montant.
•          A J-2 mois, le bénéficiaire doit s’acquitter du solde restant.

•   Contexte 3 : PROPOSITON D’UN VOYAGE INFERIEUR A 6 MOIS AVANT LA DATE DU DEPART

Les montants n’étant pas élevés pour un weekend programmé à moins de 6 mois de la date de départ, l’acompte sera de 50% à l’inscription et le solde de 50% sera à régler 1 mois au plus tard avant la date de départ.

 

Toute demande d’un échéancier différent que celui mentionné devra être argumentée et faire l’objet d’une demande écrite auprès de la CMCAS pour étude du dossier soit :

•        par mail : cmcas.thionville365@asmeg.org
•        par courrier : CMCAS THIONVILLE – 29 rue Laydecker – 57100 THIONVILLE

 

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS soit :

•        par téléphone : 03 82 59 59 20
•        par mail : cmcas.thionville365@asmeg.org
•        par courrier : CMCAS THIONVILLE – 29 rue Laydecker – 57100 THIONVILLE

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.

•        Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal de la CMCAS) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

•        Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal de la CMCAS).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation. Celui-ci leur sera adressé par e-mail ou par courrier postal.

 

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

IX/ Les conditions de modification et d’annulation

IX.A Du fait du bénéficiaire

Dans tous les cas, l’ouvrant droit doit procéder à l’annulation de son activité auprès de la CMCAS de Thionville par écrit, soit :

•        par e-mail : cmcas.thionville365@asmeg.org
•        par courrier : CMCAS THIONVILLE – 29 rue Laydecker – 57100 THIONVILLE

Cette annulation intervient avec ou sans justificatif.

On entend par justificatif les documents suivants :

•      Certificat médical
•      Certificat d’hospitalisation,
•      Certificat de décès,
•      Attestation de congés refusés par l’employeur,
•      Attestation de compétition sportive,
•      Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations,…).

L’annulation avec présentation de l’un des justificatifs énoncés ci-dessus n’engendre aucune pénalité pour l’ouvrant droit, sous réserve de recevoir ces documents dans les 10 jours qui suivent la date de début de l’activité.

Le délai de prévenance et la présence ou non d’un justificatif déterminent le taux de remboursement.

Les annulations réalisées sans présentation d’un justificatif à moins de 30 jours (calendaire) avant le début de l’activité donnent lieu à des frais d’annulation proportionnels au coût de l’activité, selon le nombre de jours de prévenance, dans les conditions suivantes :

Délai d’annulation En jours calendaires	Type d’activités	% du montant total de la participation financière à charge de l’ouvrant droit
Entre 30 et 21 jours	Séjour - Voyages	30 %
	Autres Activités	0 %
Entre 20 et 11 jours	Séjour - Voyages	50 %
	Autres Activités	0 %
Entre 10 et 5 jours	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	30 %
Entre 4 et 1 jours	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	100 %
A partir du jour du départ ou séjour écourté	Séjour - Voyages	100 %
	Autres Activités	100 %

Si toutefois, la CMCAS arrive à trouver un autre bénéficiaire sur la liste d’attente qui prendrait la place vacante, les frais d’annulation ne seront pas appliqués quel que soit le délai d’annulation. L’intégralité de la participation financière sera donc remboursée.

Dans le cas où des pénalités seraient appliquées par le ou les prestataires de l’activité, celles-ci seraient dus par l’ouvrant droit, quel que soit les conditions d’annulation avec ou sans justificatif.

Toute modification, à l’initiative de l’ouvrant-droit de la demande initiale intervenant après son affectation, fera l’objet d’un accord express de la CMCAS. Cette demande devra être faite par écrit (courrier ou mail) auprès de l’Antenne de Thionville, au plus tard à J-20 jours calendaires avant le début de l’activité.

En cas de refus de la CMCAS, la demande initiale reste maintenue.

Si celle-ci engendre des frais de la part du ou des prestataires de l’activité, ceux-ci seraient dû par l’ouvrant droit.

Les prestations non comprises dans l’activité ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite selon les modalités définies au point XIV.

 

IX.B Du fait de la CMCAS

En fonction de la situation locale (conditions météorologique, catastrophe naturelle, tension, conflits, insuffisance du nombre de participant, etc…), la CMCAS peut être amenée à reporter ou à annuler l’activité.

Dans ce cas, soit un courrier, un mail, ou un SMS sera envoyé aux participants, au plus tard 48 heures avant la date de début d’activité expliquant les raisons du report ou de l’annulation et proposera des solutions de remplacement ou un remboursement de l’intégralité des participations financières déjà versées.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

X/ Les responsabilités

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité Civile – Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

XI/ L’assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est donc couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peut être prise en charge. En revanche, aucune indemnité ne peut être versée au titre de la responsabilité civile lorsqu’un accident, vol ou autre évènement interviennent sans que la responsabilité de la CMCAS puisse être démontrée.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées, est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accident.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils restent du ressort des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XII/ Pertes – vols – dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou dégradation d’effets personnels dans les activités qu’elle propose, tant sur les lieux d’activités, que dans les hébergements, les locaux communs ou les parkings.

En conséquence, la CMCAS recommande aux bénéficiaires de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ pour l’activité.

 

XIII/ Les transports

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départs ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocations envoyés aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transports jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une compensation.

Pour les activités ou les séjours avec un départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

 

XIV/ Les réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de celle-ci au moment de l’accueil de l’activité ou dans la convocation à l’activité qui a été transmise à chaque participant par mail, ou par courrier.

Toute réclamation après l’activité devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS de Thionville sans mention de nom, à l’adresse suivante :

CMCAS DE THIONVILLE

29 RUE LAYDECKER

57100 THIONVILLE

 

XV/ Le droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droit soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique « Mes activités » de la CMCAS.

XVI/ Les données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposées, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales,  La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions, données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…)  et au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités paiement, recouvrement d’impayés, réclamations…)

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS DE THIONVILLE

29 RUE LAYDECKER

57100 THIONVILLE

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

 

XVII/ Le droit applicable – la juridiction

Le fait de s’inscrire à l’une des activités proposées par la CMCAS implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions civiles compétentes.

 

[I] CMCAS : Caisse Mutuelle & Complémentaire des Activités Sociales.

[II] Ouvrant droit (OD) : Agent des entreprises électrique et gazière ou assimilé enregistré comme bénéficiaire des Activités Sociales (cf : Article 5 du Règlement commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale).
Le règlement commun des CMCAS est établi conformément aux dispositions du décret N°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national des personnel des industries électrique et gazière et modifié par décret N°2007-489 du 30 mars 2007 paru au Journal Officiel de la République Française le 31 mars 2007, et par décret N°2017-952 du mai 2017 paru au Journal Officiel de la République Française le 11 mai 2017

[III] CGV : Conditions Générales de Ventes

[IV] Attestation Activ’ : Attestation est disponible en ligne et téléchargeable sur l’espace Activ’ sur le site internet de la CCAS www.ccas.fr. Elle peut être remise sur demande auprès de la CMCAS, et comporte les informations d’identification de l’agent, ces coordonnées, son coefficient social et la composition familiale.

[V] Ayant droit (AD) : Conjoint, enfants de l’ouvrant-droit et du conjoint rattaché à la cellule famille et inscrits sur l’attestation Activ’ (cf : Article 5 et 6 du Règlement commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Social).

[VI] Autres ayants droit :Toute autre personne qui n’est pas le conjoint ou l’enfant de l’ouvrant-droit ou l’enfant du conjoint rattaché à la cellule famille et qui est inscrit sur l’attestation Activé et répondant aux Articles 5 et 6 du Règlement commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Social.

[VII] Tiers Bénéficiaires : Agents suspendus ou révoqués, Saisonniers des Activités Sociales ou des entreprises des IEG, Ex-conjoint d’agents, Tuteur d’ouvrant droit,…, ayant accès sous conditions à certaines prestations servies par les Activités Sociales (cf : Règlement commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale).